CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Cette page a été mise à jour pour la dernière fois le 5 mai 2023.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir
l’utilisation du jeu en ligne DEMINEUR également nommé DEMINEUR EN LIGNE
(ci-après « Le jeu en ligne » ou « jeu en ligne »)
mis à disposition sur internet par NHT-DEV (EI française).
DEMINEUR est hébergé par le prestataire O2switch - https://www.o2switch.fr/.
L'utilisation du jeu en ligne selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU.
Toute modification des CGU fera l’objet d’une mention particulière au sein du jeu en ligne.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE
DEMINEUR est un jeu sur Internet via une plateforme ainsi que des services qui lui sont liés.
Dans la mesure où dans ces Conditions Générales d’Utilisation figurent les termes « jeu » ou « services »,
ainsi sont désignés respectivement nos jeux et nos services. Les utilisateurs de DEMINEUR ainsi que les participants
aux jeux et services sont dans le présent document dénommés « utilisateurs ».
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du jeu en ligne, vous devez disposer d'une connexion à internet
et accéder au site de l'application DEMINEUR.
ARTICLE 3 : PRIX DES PRESTATIONS
L'utilisation de DEMINEUR est totalement gratuite, à l'exception des frais de connexion et d'accès à internet qui peuvent s'appliquer
auprès d'autres prestataires.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le jeu en ligne DEMINEUR appartient et reste la propriété unique de NHT-DEV (EI française).
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine,
apparaissant sur le jeu en ligne DEMINEUR, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs afférents à tout élément protégeable
rassemblé et élaboré durant l’exécution du présent contrat restent la propriété exclusive de DEMINEUR.
Si l’utilisateur veut utiliser des éléments protégés quels qu’ils soient, il doit obtenir l’autorisation de publication,
d’utilisation ou d’adaptation de ces éléments, sans frais pour DEMINEUR auprès des titulaires des droits
de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs pouvant exister à leur égard. DEMINEUR tiendra l’utilisateur
responsable de toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation non autorisée par l’utilisateur
final de tout élément protégé par des droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs, logiciels compris.
Aucun élément tel que le contenu rédactionnel ou les photographies composant le jeu en ligne ne peut être copié,
reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque
support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de DEMINEUR.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non commercial, sur votre ordinateur personnel.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de DEMINEUR du fait des Services ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’Utilisateur
et pour les seuls dommages directs. En outre, la responsabilité de DEMINEUR ne pourra être engagée en cas de force majeur.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE
DEMINEUR ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions,
pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure
telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension,
la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
Cependant, l’utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de
télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du
service DEMINEUR. En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers,
DEMINEUR ne saurait s’engager à ce que son service soit ininterrompu et sans retard, surtout lors d’un
« bug » ou de mises à jour du produit. De plus DEMINEUR se réserve la possibilité de rendre le jeu en ligne ou
les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations,
ou pour toute autre raison, pendant la durée nécessaire, et ce sans avertissement préalable.
ARTICLE 7 : DIVISIBILITÉ, INTITULÉS, TOLÉRANCE
La nullité d’une des clauses du contrat souscrit auprès de DEMINEUR, en application notamment d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée
n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition
valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles. Les intitulés des articles des
Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes,
une valeur contractuelle ou une signification particulière.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à n’intenter aucune poursuite contre DEMINEUR motivée par un fait découlant du non-respect
de la contrainte de navigation mentionnée ci-dessus. L’utilisateur aura vérifié que la configuration informatique
de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
DEMINEUR ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.
L’utilisateur s’engage dans l’utilisation du service à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit
qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte,
qui porteraient atteinte à l’ordre public français ou aux droits d’un tiers. L’utilisateur s’engage à ne pas
utiliser des moyens de tricheries, des exploits, des logiciels d’automatisation des robots, des hacks,
ou encore des logiciels non autorisés conçus pour modifier ou interférer avec le Service. L’utilisateur
s’engage à ne pas tenter d’accéder de façon non autorisée au service, à ne pas créer des comptes pour autrui ou
pour des ordinateurs, serveurs ou réseaux connectés au service par un autre moyen que l’interface utilisateur
fournie par DEMINEUR. L’utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner ou de modifier, ou encourager ou
aider une autre personne à contourner ou modifier la sécurité du service.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les
règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part,
des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat.
ARTICLE 10 : LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française uniquement.
Pour toutes questions relatives à ces Conditions Générales d’Utilisation, merci de bien vouloir prendre contact avec nous
via le formulaire de contact : Contact.
Démineur